Sous-traitance
Celui qui sous-traite devient l’expéditeur ; le sous-traitant est le transporteur effectif.
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Réglementation
Échéances, exigences techniques et ce que l’obligation signifie pour votre secteur.
Échéances et législation
- 2012
Orden FOM/2861/2012
Fondement de l’obligation : instauration du document obligatoire de contrôle administratif pour le transport public routier de marchandises.
- 09/2025
Ley 9/2025 de Movilidad Sostenible (loi sur la mobilité durable)
Publication de la loi, avec une période de transition de 10 mois. Le document de contrôle (DeCA) doit être présenté exclusivement sous forme numérique (PDF) et pouvoir être consulté via un code QR.
- 06/2026
Résolution du 5 juin 2026 (BOE-A-2026-12784)
Norme technique en vigueur : elle fixe les exigences applicables au document. Elle abroge la réglementation de 2023 et redéfinit les exigences techniques actuelles.
- 05/10/2026
Entrée en vigueur de l’obligation
Le document de contrôle (DeCA) doit être disponible exclusivement sous forme numérique (PDF) et accessible à l’autorité de contrôle via un lien ou un code QR.
Qu’est-ce qui s’applique depuis le 5 octobre 2026 ?
Depuis le 5 octobre 2026, le document de contrôle — qui pouvait jusque-là être fourni sur papier ou par des moyens techniques non structurés — doit pouvoir être consulté sous forme de PDF original (et non de photo) via un code QR renvoyant à une base de données.
Qui a besoin d’un DeCA ?
Depuis le 5 octobre 2026, le document de contrôle du transport routier de marchandises pour compte d’autrui en Espagne doit être disponible en PDF avec un code QR.
DeCA obligatoire
- Transport routier pour compte d’autrui à l’intérieur de l’Espagne, avec chargement et livraison dans le pays
- Transports effectués en Espagne par des entreprises étrangères (cabotage)
Pas de DeCA
- Transport international : la lettre de voiture CMR s’applique, ou l’e-CMR, qui n’est pas obligatoire
- Transport pour compte propre : il suffit de prouver que la marchandise appartient à l’entreprise
- Colis, déménagements, remorquage de véhicules et transports sans autorisation
Combien de DeCA faut-il pour un trajet ?
Un seul DeCA pour un trajet comportant plusieurs envois d’un même expéditeur, ou plusieurs marchandises dans un même envoi.
Un DeCA par expéditeur lorsqu’un trajet transporte des envois de plusieurs expéditeurs.
Ce que chaque DeCA doit contenir
L’article 6 de l’Orden FOM/2861/2012 fixe le contenu minimal. La présentation est libre, à condition que toutes les informations y figurent.
- Expéditeur contractuel
- Nom ou raison sociale, numéro fiscal et adresse
- Transporteur effectif
- Nom ou raison sociale et numéro fiscal
- Origine et destination
- Lieu de chargement et lieu de livraison
- La marchandise
- Nature et poids, ou une autre unité usuelle
- Date du transport
- Le jour où l’envoi est effectué
- Immatriculations
- Tracteur et semi-remorque, en consignant tout changement de véhicule
- Autorisation spéciale
- Uniquement pour les transports exceptionnels : l’identifiant de l’autorisation
- Observations
- Réserves ou autres remarques, si convenu
Qui est responsable ?
L’expéditeur contractuel comme le transporteur effectif doivent émettre le DeCA et veiller à ce qu’il soit disponible dans le véhicule. La réglementation ne précise pas qui le produit techniquement : l’expéditeur est dégagé de sa responsabilité dès qu’il peut prouver qu’il a émis le document.
Envois groupés
Un seul DeCA couvre plusieurs envois lorsque l’expéditeur et le transporteur sont les mêmes.
Marchandises dangereuses
Deux documents : le DeCA et le document ADR. S’ils sont combinés, le résultat doit respecter la Résolution.
Exigences techniques
Le PDF ne doit pas provenir d’une photo et ne doit pas dépasser 5 Mo. Aucun certificat numérique ni signature électronique n’est exigé sur le document. Avec DeCA Portal, nous veillons au respect de ces exigences techniques.
- Un PDF original, pas une photo
- Taille maximale de 5 Mo
- Ni certificat ni signature électronique
- Accessible via un code QR ou un lien, valable 14 jours
Erreurs fréquentes et ce qu’elles coûtent
- Une photo ou un scan au lieu d’un PDF natif
- Le PDF envoyé uniquement par e-mail, sans code QR ni adresse pour y accéder
- Le lien mène à une page de connexion ou a déjà expiré
- Un fichier de plus de 5 Mo
- Une version imprimée sans code QR, ou avec des corrections écrites à la main
- Des données obligatoires manquantes, par exemple l’immatriculation de la semi-remorque
401 – 600 €Pas de DeCA, ou données obligatoires manquantesArticle 141.17
4 001 – 6 000 €Données falsifiéesArticle 140.9
6 001 – 18 000 €Récidive dans les 12 moisArticle 143.1 j
L’entreprise est également responsable lorsque c’est le conducteur qui n’a pas de DeCA, ni sur papier ni sur son téléphone.
Comment DeCA Portal répond à chaque exigence
- PDF avec un code QR et une adresse propre
- Une page de garde avec code QR sur les PDF que vous importez, un code QR intégré sur les DeCA créés dans le portail. Chaque document a sa propre adresse.
- HTTPS et téléchargement direct sans connexion
- L’adresse derrière le code QR fournit directement le PDF : pas de connexion, pas de bouton de téléchargement, pas de bandeau de cookies.
- Disponible pendant le transport
- Le lien est valable 14 jours, soit le double du minimum légal ; le document reste aussi sur le téléphone du conducteur et s’ouvre sans réseau.
- Conservé au moins un an
- La copie de l’entreprise est disponible à tout moment, pendant au moins un an, et plus longtemps sur demande.
- Le conducteur a le document avant de partir
- Envoyé immédiatement par SMS, WhatsApp ou e-mail, avec son statut et l’heure de la première ouverture.
- Modifications pendant le trajet
- Créez un nouveau DeCA en copiant l’original et envoyez-le au conducteur. Le conducteur doit avoir le nouveau DeCA avant de reprendre la route.
- Protection et sécurité des données
- Serveurs, hébergement et logiciels au sein de l’Union européenne.
Informations par secteur
Secteur de la construction
Pour le secteur de la construction, cette nouvelle obligation représente un défi particulier. Les chaînes d’approvisionnement étant très imbriquées, il importe de savoir qui doit émettre le document de contrôle et qui doit le transmettre au conducteur du camion. DeCA Portal permet à chaque entreprise d’enregistrer ses conducteurs, même lorsqu’ils travaillent pour plusieurs clients.