Conditions générales de contrat

Traduction de travail fournie à titre purement informatif. Seule la version espagnole fait foi.

Go4Future Consulting e.U. – DeCA Portal

Version : 1er octobre 2026

1. Champ d’application et parties contractantes

1.1 Les présentes Conditions générales de contrat (ci-après les « CGC ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Go4Future Consulting e.U., Dr. Rudolf Klafsky-Straße 18, 2500 Baden, Autriche, immatriculée au registre du commerce sous le numéro FN 684502x (Landesgericht Wiener Neustadt), numéro d’identification à la TVA (NIF-IVA) ATU83497057 (ci-après « G4F »), et ses clients, ayant pour objet l’utilisation de la solution logicielle en tant que service disponible sur decaportal.es et app.decaportal.es (ci-après le « DeCA Portal » ou la « Plateforme »).

1.2 Les présentes CGC régissent les conditions commerciales de la relation contractuelle. L’étendue des prestations, les caractéristiques techniques de la Plateforme ainsi que les droits et obligations découlant de son utilisation sont régis par les Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation font partie intégrante du présent contrat.

1.3 Les conditions du Client qui dérogent aux présentes, les contredisent ou les complètent ne font pas partie du contrat, même si G4F ne s’y oppose pas expressément ou exécute sa prestation sans réserve en connaissance de ces conditions.

2. Destinataires

2.1 Les services de G4F s’adressent exclusivement aux entrepreneurs. Est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale, ainsi que toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Les entrepreneurs individuels et les transporteurs indépendants sont expressément inclus.

2.2 La conclusion de contrats avec des consommateurs est exclue. Lors de l’inscription, le Client déclare agir en qualité d’entrepreneur.

2.3 Lorsqu’une personne physique agit au nom d’un Client, cette personne garantit qu’elle est habilitée à représenter le Client et à accepter les présentes CGC.

3. Objet du contrat

3.1 G4F met la Plateforme à la disposition du Client via Internet pendant la durée du contrat. Aucune cession du logiciel ni remise de copies du programme n’a lieu.

3.2 La Plateforme permet au Client d’obtenir les documents électroniques de contrôle administratif pour le transport routier de marchandises en Espagne (Documento electrónico de Control Administrativo, « DeCA ») par l’une des trois voies suivantes :

Cas 1. en téléversant un document de contrôle qu’il a lui-même généré,

Cas 2. en saisissant dans la Plateforme les informations requises, ou

Cas 3. en saisissant une partie de ces informations et en les faisant compléter par un Conducteur invité à cet effet.

Dans le cas 1, la Plateforme enregistre le PDF et y ajoute en tête une première page comportant le code QR. Dans les cas 2 et 3, la Plateforme génère le PDF avec le code QR. Dans tous les cas, la Plateforme met le DeCA à disposition au moyen d’une adresse de téléchargement unique et le transmet au Conducteur par le canal de communication que celui-ci préfère (WhatsApp, SMS, courriel).

Les informations saisies, leur exhaustivité et leur exactitude relèvent de la seule responsabilité du Client à l’égard de G4F, y compris lorsqu’elles sont saisies par un Conducteur ; G4F ne les vérifie pas, ne les complète pas et ne devient pas l’auteur du document de contrôle. Les obligations légales de l’expéditeur et du transporteur effectif ne sont pas affectées. Le détail de l’étendue des prestations résulte des Conditions d’utilisation.

3.3 G4F fournit exclusivement des services techniques. G4F ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, en matière de transport ou de conformité réglementaire. L’utilisation de la Plateforme n’emporte pas, à elle seule, le respect des obligations légales, administratives ou réglementaires qui incombent au Client.

3.4 L’étendue des prestations dues résulte exclusivement des présentes CGC, des Conditions d’utilisation et de la description du service en vigueur au moment considéré. Les déclarations publiques, messages publicitaires ou présentations de produits ne font naître aucune obligation de prestation supplémentaire.

4. Formation du contrat

4.1 La présentation des services sur le site web ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante à formuler une offre.

4.2 Le Client formule son offre ferme en s’inscrivant en tant qu’entreprise, en sélectionnant une formule d’abonnement et en menant à terme le processus de commande payant.

4.3 Le contrat est formé par la confirmation de G4F ou par l’activation de l’accès, selon l’événement qui survient en premier.

4.4 G4F conserve le texte du contrat et le transmet au Client, accompagné des documents contractuels, par écrit à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription.

5. Abonnements et contingents de DeCA

5.1 La formule d’abonnement sélectionnée comprend un contingent de documents DeCA qui est automatiquement crédité sur le compte du Client au début de chaque période de facturation. En cas de paiement mensuel, le crédit intervient au début de chaque mois d’abonnement ; en cas de paiement annuel, au début de chaque année d’abonnement.

5.2 Les documents non utilisés au cours d’une période de facturation n’expirent pas, mais s’ajoutent au solde du compte du Client.

5.3 Si le contingent est insuffisant, le Client peut acquérir des documents supplémentaires aux prix en vigueur au moment considéré ou passer à une formule d’abonnement supérieure.

5.4 Les contingents ne sont pas cessibles à des tiers. Tout paiement en espèces ou remboursement des contingents non utilisés est exclu.

6. Prix, impôts et paiement

6.1 Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site web au moment de la commande. Tous les prix s’entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable.

6.2 Le lieu de la prestation aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminé par le lieu d’établissement du Client. Si le Client dispose d’un numéro d’identification à la TVA valide et enregistré dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES), la qualité de redevable de la taxe est transférée au Client (autoliquidation). Le Client est tenu de communiquer son numéro d’identification à la TVA valide et de notifier sans délai toute modification. En l’absence d’un numéro valide et vérifiable, G4F est en droit de facturer ou de refacturer la taxe sur la valeur ajoutée légalement due.

6.3 Le paiement s’effectue d’avance pour la période de facturation correspondante par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Le Client doit enregistrer un moyen de paiement valide et en maintenir la validité pendant toute la durée du contrat.

6.4 La facturation s’effectue exclusivement sous forme électronique à l’adresse électronique enregistrée dans le compte du Client. Le Client accepte la facturation électronique.

6.5 En cas de retard de paiement, G4F est en droit de réclamer les intérêts de retard prévus par la loi pour les transactions entre entrepreneurs ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé par la loi. Les autres frais de recouvrement nécessaires et appropriés demeurent réservés.

6.6 Le Client ne peut compenser que des créances incontestées ou constatées par une décision de justice définitive. Il ne dispose d’un droit de rétention qu’au titre de créances issues de la même relation contractuelle.

7. Modification des prix

7.1 G4F est en droit de modifier les prix une fois par année civile.

7.2 Toute modification des prix est communiquée au Client par écrit au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Elle prend effet au plus tôt au début de la période de facturation suivante.

7.3 Si le Client n’accepte pas la modification des prix, il peut résilier l’abonnement jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification, sans préavis, avec effet à cette date.

7.4 Les contingents de DeCA déjà crédités ne sont pas affectés par une modification des prix et n’expirent pas.

8. Durée et résiliation ordinaire

8.1 Le contrat est conclu pour la durée de la période de facturation sélectionnée et est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

8.2 Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours. La résiliation s’effectue au moyen de la fonction prévue à cet effet dans le compte du Client.

8.3 G4F peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trois mois avant la fin d’une période de facturation.

8.4 Aucun remboursement au prorata des redevances déjà acquittées pour la période de facturation en cours n’a lieu, sauf dans les cas prévus au point 20.3.

9. Suspension et résiliation pour juste motif

9.1 Si le moyen de paiement enregistré n’est pas valide au moment de la reconduction ou si le prélèvement échoue, G4F met le Client en demeure, par écrit, d’enregistrer un moyen de paiement valide. Si le Client ne s’exécute pas dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, G4F est en droit de suspendre les fonctions de téléversement et de gestion de nouveaux documents.

9.2 La suspension prévue au point 9.1 n’affecte pas l’accès en consultation et en téléchargement aux documents déjà enregistrés ni l’accessibilité des adresses de téléchargement correspondantes. G4F garantit ainsi que le Client puisse continuer à satisfaire à ses obligations légales de conservation.

9.3 Si l’arriéré n’est pas régularisé dans un délai de 60 jours à compter de la prise d’effet de la suspension, G4F est en droit de résilier le contrat pour juste motif. Une fois l’arriéré régularisé, l’accès est rétabli sans frais supplémentaires.

9.4 Chacune des parties est en droit de résilier le contrat pour juste motif. Constituent notamment un juste motif pour G4F un manquement grave aux Conditions d’utilisation, une utilisation illicite de la Plateforme, la mise en péril de la sécurité technique ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du patrimoine du Client, dans la mesure où la loi le permet.

9.5 Avant toute résiliation au titre du point 9.4, G4F accorde au Client un délai raisonnable pour remédier au manquement, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé compte tenu de la nature de l’infraction.

10. Effets de la fin du contrat

10.1 À compter de la prise d’effet de la fin du contrat, aucun nouveau contingent de DeCA n’est crédité sur le compte du Client.

10.2 Les documents DeCA déjà crédités et non utilisés n’expirent pas du fait d’une résiliation ordinaire ni d’une résiliation consécutive à une modification des prix. Ils peuvent continuer à être utilisés pendant douze mois à compter de la fin du contrat.

10.3 Le Client conserve l’accès en lecture et en téléchargement aux documents qu’il a téléversés jusqu’à l’expiration du délai de conservation correspondant prévu au point 8.1 des Conditions d’utilisation. L’accès public aux URL correspondantes prend fin immédiatement à l’expiration de la période précisée dans les Conditions d’utilisation.

10.4 À l’expiration du délai prévu au point 10.3, G4F est en droit de supprimer les données du Client. G4F annonce la suppression par écrit au moins 30 jours à l’avance.

10.5 En cas de résiliation par G4F au titre du point 9.4, le droit prévu au point 10.2 s’éteint. L’accès prévu au point 10.3 est toutefois maintenu dans la mesure nécessaire au respect des obligations légales de conservation du Client.

10.6 Le respect des obligations légales de conservation qui incombent au Client relève exclusivement de ce dernier. G4F recommande expressément au Client de sauvegarder régulièrement ses documents dans ses propres archives.

11. Droits sur la Plateforme et sur les données

11.1 Tous les droits sur la Plateforme, sur le logiciel sous-jacent, sur les bases de données, les dessins et modèles, les marques et la documentation appartiennent à G4F ou à ses concédants de licence. Le Client obtient uniquement le droit d’utilisation simple, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, décrit plus en détail dans les Conditions d’utilisation.

11.2 Les données fournies par le Client et les documents qu’il a téléversés demeurent sous son pouvoir de disposition. G4F les traite exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et conformément à l’Accord de traitement des données.

11.3 G4F est en droit d’utiliser des données d’utilisation agrégées et anonymisées, ne permettant d’identifier ni le Client, ni ses clients, ni des personnes concernées, afin d’améliorer et de développer la Plateforme.

12. Garantie

12.1 G4F est tenue de mettre la Plateforme à disposition dans l’étendue convenue contractuellement et avec la disponibilité garantie dans les Conditions d’utilisation.

12.2 Le Client doit signaler les défauts sans délai après en avoir eu connaissance, par écrit et au moyen d’une description compréhensible. G4F remédie aux défauts signalés dans un délai raisonnable.

12.3 G4F ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’erreurs ni qu’elle soit disponible de manière ininterrompue au-delà du niveau de disponibilité garanti.

12.4 Sont exclues de la garantie les atteintes résultant de circonstances échappant à la sphère d’influence de G4F, notamment de perturbations des réseaux de télécommunications, de prestations de tiers, de l’infrastructure technique du Client ou d’une utilisation inappropriée.

12.5 G4F ne garantit pas que la Plateforme soit adaptée à un usage déterminé ni que son utilisation emporte le respect des obligations légales qui incombent au Client.

13. Responsabilité

13.1 La présente clause régit de manière exhaustive la responsabilité de G4F et prévaut sur toute autre disposition relative à la responsabilité figurant dans les documents contractuels.

13.2 G4F répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, des dommages corporels, ainsi que dans tous les cas où la responsabilité ne peut être exclue ni limitée en vertu de la loi.

13.3 En cas de faute légère, G4F ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible, typique du contrat et direct.

13.4 Est exclue, dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’opportunités commerciales, l’interruption de l’activité de l’entreprise, l’atteinte à la réputation ainsi que pour les frais d’acquisition de prestations de remplacement.

13.5 La responsabilité totale cumulée de G4F envers le Client au titre de la relation contractuelle est limitée, indépendamment du nombre de réclamations, d’incidents, de documents concernés ou d’utilisateurs, au montant total des redevances effectivement acquittées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Si la relation contractuelle a duré moins de douze mois, la responsabilité est limitée aux redevances effectivement acquittées depuis le début de la relation contractuelle. Cette limitation ne s’applique pas dans les cas visés au point 13.2.

13.6 Le montant maximal de responsabilité prévu au point 13.5 constitue un plafond cumulé par période et ne s’applique pas séparément à chaque réclamation.

13.7 En cas de perte de données, G4F ne répond qu’à hauteur du montant qui aurait été nécessaire à leur restauration si le Client avait effectué des sauvegardes régulières et appropriées.

13.8 G4F ne répond pas des sanctions administratives, amendes ou autres sanctions infligées au Client, dans la mesure où celles-ci résultent d’indications inexactes, incomplètes, tardives ou omises par le Client ou par ses Utilisateurs, ou de décisions, actes ou omissions du Client, de ses Utilisateurs ou de tiers.

13.9 La responsabilité du Client pour l’utilisation abusive de la Plateforme, pour la violation des Conditions d’utilisation et pour la saisie ou la transmission de contenus illicites demeure pleinement en vigueur.

13.10 Les prétentions du Client à l’encontre de G4F doivent être exercées en justice dans un délai de douze mois à compter de la connaissance du dommage et de la personne responsable, à peine de forclusion. Le point 13.2 demeure réservé.

14. Garantie contre les recours de tiers

Le Client garantit G4F contre toute réclamation de tiers, y compris les frais raisonnables de défense juridique, résultant de ce que le Client ou ses Utilisateurs utilisent la Plateforme de manière contraire au contrat ou à la loi, saisissent des contenus illicites ou portent atteinte aux droits de tiers. Le Client informe G4F sans délai de telles réclamations et lui permet d’assurer la défense.

15. Force majeure

15.1 Les cas de force majeure libèrent la partie concernée de son obligation d’exécution pendant leur durée et dans la mesure de leurs effets. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles, les mesures administratives, les épidémies, les pannes généralisées des réseaux électriques ou de télécommunications et les conflits sociaux qui échappent à la sphère d’influence de la partie concernée.

15.2 La partie concernée en informe l’autre partie sans délai. Si l’événement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat.

16. Protection des données et sous-traitance

16.1 Les deux parties respectent la réglementation applicable en matière de protection des données.

16.2 Dans la mesure où G4F traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, en particulier les données contenues dans les documents DeCA, l’Accord de traitement des données conclu conformément à l’article 28 du RGPD s’applique ; il constitue une annexe et fait partie intégrante du présent contrat.

16.3 Le Client est responsable de la licéité des données à caractère personnel qu’il fournit et de l’information des personnes concernées.

16.4 Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel que G4F effectue sous sa propre responsabilité figurent dans la Politique de confidentialité. Celle-ci répond à une obligation légale d’information et ne fait pas partie du contenu contractuel.

17. Confidentialité

17.1 Les parties traitent de manière confidentielle toute information confidentielle de l’autre partie obtenue dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat et ne l’utilisent qu’à des fins contractuelles.

17.2 Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et pendant trois ans après sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations qui sont du domaine public, qui ont été obtenues licitement auprès de tiers ou qui doivent être divulguées en vertu d’une disposition légale ou d’une décision administrative ou judiciaire.

18. Mention à titre de référence

G4F est en droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence sur son site web et dans ses supports commerciaux. Le Client peut s’y opposer à tout moment par écrit ; G4F retire alors la mention dans un délai raisonnable.

19. Cession et sous-traitance

19.1 G4F est en droit de recourir à des sous-traitants et à des fournisseurs de services en nuage pour la fourniture du service. La responsabilité de la prestation demeure à la charge de G4F.

19.2 Le Client ne peut céder le contrat qu’avec l’accord préalable de G4F. G4F est en droit de céder le contrat à un successeur juridique dans le cadre d’une cession d’entreprise ou d’une restructuration sociétaire ; dans ce cas, le Client peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

20. Modification des conditions contractuelles

20.1 G4F est en droit de modifier les présentes CGC et les Conditions d’utilisation pour des motifs juridiques, techniques, de sécurité ou commerciaux, ainsi qu’aux fins du développement de la Plateforme.

20.2 Les modifications sont communiquées au Client par écrit et au moyen d’un avis sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La communication mentionne le délai, le droit d’opposition et les conséquences de l’absence d’opposition.

20.3 Si une modification affecte les intérêts du Client de manière non simplement négligeable, celui-ci peut résilier le contrat sans frais jusqu’à la date d’entrée en vigueur, avec effet à cette date. Dans ce cas, les redevances déjà acquittées pour la période non utilisée sont remboursées au prorata.

20.4 Si le Client ne s’oppose pas dans le délai imparti et continue d’utiliser la Plateforme, les modifications sont réputées acceptées.

21. Ordre de priorité des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. L’accord individuel conclu par écrit entre les parties, le cas échéant

2. L’Accord de traitement des données, en matière de protection des données

3. La description du service et la liste de prix en vigueur au moment considéré

4. Les Conditions d’utilisation

5. Les présentes Conditions générales de contrat

Les Mentions légales et la Politique de confidentialité répondent à des obligations légales d’information et ne font pas partie de l’ordre de priorité.

22. Langue du contrat

La langue du contrat est l’espagnol. Seule la version espagnole des documents contractuels fait foi. Les versions dans d’autres langues ont un caractère purement informatif.

23. Droit applicable et juridiction compétente

23.1 La présente relation contractuelle, y compris la question de sa formation, est régie par le droit de la République d’Autriche, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du droit de l’Union européenne et les dispositions impératives du droit espagnol demeurent réservées.

23.2 Pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ou s’y rapportant, la compétence exclusive est attribuée au tribunal matériellement compétent du siège social de G4F. G4F est en outre en droit d’assigner le Client devant la juridiction de son for général.

23.3 L’offre s’adressant exclusivement aux entrepreneurs, les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ne sont pas applicables.

24. Dispositions finales

24.1 Les déclarations faites dans le cadre de la présente relation contractuelle doivent être effectuées par écrit, y compris par courriel, sauf disposition expresse contraire. L’adresse électronique enregistrée dans le compte du Client est réputée valable aux fins des notifications ; le Client la tient à jour.

24.2 Le lieu d’exécution est le siège social de G4F.

24.3 Si une disposition des présentes CGC est ou devient nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est réputée remplacée par la disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de la finalité économique de la disposition remplacée.

24.4 Il n’existe aucun accord accessoire verbal.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

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