Conditions d’utilisation des services logiciels

Traduction de travail fournie à titre purement informatif. Seule la version espagnole fait foi.

Go4Future Consulting e.U. – DeCA Portal

Version : 1er octobre 2026

1. Préambule et rapport avec les Conditions générales de contrat

1.1 Go4Future Consulting e.U., Dr. Rudolf Klafsky-Straße 18, 2500 Baden, Autriche (ci-après « G4F »), développe et exploite des services logiciels, en particulier la Plateforme accessible sur decaportal.es et app.decaportal.es.

1.2 Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’étendue des prestations de la Plateforme ainsi que les droits et obligations découlant de son utilisation. Les conditions commerciales de la relation contractuelle, en particulier la formation du contrat, les redevances, la durée, la résiliation, la garantie et la responsabilité, sont régies par les Conditions générales de contrat (ci-après les « CGC »).

1.3 Les deux documents font partie du contrat. En cas de contradiction, l’ordre de priorité fixé dans les CGC s’applique.

2. Définitions

Client : la personne physique ou morale, ou la société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante, a conclu un contrat avec G4F pour l’utilisation de la Plateforme.

Utilisateur : la personne physique autorisée par le Client à utiliser la Plateforme au nom de celui-ci.

Utilisateur principal : le premier Utilisateur créé par le Client lors de l’inscription. L’Utilisateur principal peut créer et gérer d’autres Utilisateurs et révoquer leurs autorisations. Il a également la qualité d’Utilisateur au sens des présentes conditions.

Conducteur : la personne physique qui, sur indication du Client, accède à certains documents au moyen d’un lien de téléchargement ou d’un code QR. Le Conducteur n’acquiert pas la qualité de Client ni d’Utilisateur et n’entre dans aucune relation contractuelle avec G4F.

Plateforme : les solutions logicielles proposées par G4F, en particulier decaportal.es et app.decaportal.es, accessibles au moyen d’un navigateur web ou d’une application mobile.

DeCA : le document électronique de contrôle administratif pour le transport public de marchandises par route en Espagne (Documento electrónico de Control Administrativo).

Document DeCA : chaque document de contrôle téléversé par le Client, ou généré dans la Plateforme à partir des informations saisies, et enregistré par G4F. Chaque document enregistré est décompté du contingent du Client.

Page de garde : la page supplémentaire générée par G4F, placée en tête du document téléversé par le Client, qui contient le code QR avec l’adresse de téléchargement ainsi que l’indication horaire prévue au point 6.4. Les documents de contrôle générés dans la Plateforme comportent le code QR et les indications horaires dans le document lui-même ; dans ce cas, aucune Page de garde n’est ajoutée.

Exemplaire : la version du document générée par G4F, composée de la Page de garde et des pages du document téléversé par le Client, reprises sans modification de leur contenu, ou bien le document de contrôle généré dans la Plateforme à partir des informations saisies.

Adresse de téléchargement : l’adresse web unique attribuée à chaque Document DeCA, au moyen de laquelle le fichier peut être téléchargé.

3. Champ d’application

3.1 La Plateforme s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens des CGC. Elle ne s’adresse pas aux consommateurs.

3.2 Les Utilisateurs agissent toujours au nom et sous la responsabilité du Client. Le Client est responsable du choix de ses Utilisateurs, de leurs autorisations et de leur comportement.

3.3 L’accès des Conducteurs a lieu exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle du Client. Il incombe au Client d’informer les Conducteurs concernés de cet accès et du traitement de leurs données.

4. Autorisation d’utilisation et gestion des accès

4.1 L’utilisation suppose l’existence d’un contrat en vigueur entre le Client et G4F.

4.2 Les Utilisateurs obtiennent leur accès par l’intermédiaire de l’Utilisateur principal ou au moyen d’une autorisation créée par celui-ci. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation.

4.3 Il appartient exclusivement au Client de déterminer quelles personnes sont autorisées en tant qu’Utilisateurs, quelles autorisations leur sont attribuées et à quels Conducteurs des documents sont mis à disposition. G4F ne vérifie ni l’habilitation des personnes ni leur identité.

4.4 Le Client révoque les autorisations sans délai dès que les conditions de leur octroi ne sont plus réunies.

5. Étendue des prestations et développement de la Plateforme

5.1 L’étendue fonctionnelle concrète résulte de la description du service en vigueur au moment considéré et de la documentation du produit.

5.2 G4F développe la Plateforme de manière continue et peut ajouter, modifier ou remplacer des fonctions. G4F ne restreindra pas de manière substantielle les fonctions essentielles convenues contractuellement au cours d’une période de facturation en cours.

5.3 Si une modification devait entraîner une restriction substantielle des fonctions essentielles, la procédure de modification prévue dans les CGC s’applique, y compris le droit de résiliation du Client.

5.4 Il n’existe aucun droit à l’équivalence fonctionnelle entre l’application web et l’application mobile.

5.5 G4F peut déployer des mises à jour de la Plateforme à tout moment. G4F informe suffisamment à l’avance des mises à jour qui modifient substantiellement l’étendue fonctionnelle ou qui requièrent une adaptation des processus de travail du Client.

6. Création, téléversement, page de garde et mise à disposition des documents DeCA

6.1 Le Client peut obtenir un document de contrôle par trois voies :

a) il génère le document de contrôle dans son propre système et le téléverse sur la Plateforme sous forme de fichier PDF ;

b) il saisit dans la Plateforme les informations du document de contrôle, et la Plateforme génère à partir de celles-ci le fichier PDF ;

c) il saisit une partie des informations dans la Plateforme et envoie le document à un Conducteur, qui complète les informations restantes dans son navigateur ; le fichier PDF n’est généré qu’une fois les informations complètes.

En dehors des fonctions décrites aux points b) et c), la Plateforme ne transforme pas de données structurées en document de contrôle. G4F ne vérifie pas les informations saisies, ne les complète pas et ne devient pas l’auteur du document de contrôle. Les Conducteurs qui complètent des informations conformément au point c) agissent dans la sphère de responsabilité du Client conformément au point 3.3. À l’égard de G4F, le Client demeure responsable du document et de l’ensemble des informations saisies au moyen de son compte, quelle que soit la personne qui les a saisies. Les obligations légales de l’expéditeur et du transporteur effectif ne sont pas affectées ; la répartition des informations que chacun fournit relève de l’accord entre eux.

6.2 G4F enregistre le fichier téléversé et génère à partir de celui-ci un Exemplaire, en tête duquel est placée une Page de garde. Le contenu des pages transmises par le Client n’est pas modifié. Lorsque le document de contrôle est généré dans la Plateforme, G4F établit l’Exemplaire à partir des informations saisies.

6.3 La Page de garde comporte un code QR contenant l’adresse de téléchargement unique de l’Exemplaire.

6.4 La Page de garde indique la date et l’heure du téléversement du fichier auprès de G4F. Cette indication est expressément désignée comme moment du téléversement. G4F ne reprend aucune indication relative au moment de la génération du document dans le système du Client et ne vérifie pas de telles indications. Lorsque le document de contrôle est généré dans la Plateforme, le document lui-même indique la date et l’heure de sa génération.

6.5 G4F intègre les indications horaires correspondantes en tant que métadonnées du fichier PDF et journalise le téléversement ainsi que toute modification ultérieure de l’Exemplaire. Lorsque les informations sont saisies dans la Plateforme, G4F journalise en outre quel Utilisateur ou quel Conducteur les a saisies ou modifiées et à quel moment. Le Client peut consulter ce journal pour ses propres documents ; celui-ci sert de preuve de la personne ayant fourni chaque information.

6.6 L’adresse de téléchargement utilise exclusivement le protocole HTTPS conformément à la norme TLS 1.2 ou supérieure et permet le téléchargement direct de l’Exemplaire sans authentification supplémentaire.

6.7 Les adresses de téléchargement sont construites au moyen d’identifiants aléatoires à entropie élevée. Elles ne sont ni énumérables ni déductibles et sont exclues de l’indexation par les moteurs de recherche.

6.8 Le Client est responsable de la conformité du document téléversé à la réglementation applicable. Il garantit en particulier que :

• a) le fichier a été généré nativement sous forme numérique et ne résulte pas d’une numérisation (scan) ni ne constitue un document image ;
• b) le fichier contient toutes les informations du document de contrôle exigées par la loi et que celles-ci sont correctement attribuées entre les entreprises intervenantes ;
• c) les informations sont exactes, complètes, à jour et licites ;
• d) le fichier est téléversé et mis à la disposition du Conducteur avant le début effectif de l’opération de transport correspondante.

6.9 G4F ne vérifie ni le contenu des fichiers téléversés, ni s’ils ont été générés nativement sous forme numérique, ni s’ils contiennent les informations exigées par la loi. G4F vérifie exclusivement les caractéristiques techniques du fichier, en particulier son format et sa taille.

6.10 G4F est en droit de refuser le téléversement de fichiers qui dépassent le format ou la taille admissibles ou pour lesquels il existe un soupçon de code malveillant. La taille admissible est fixée de manière que l’Exemplaire, Page de garde comprise, ne dépasse pas la taille maximale légalement admise ; elle résulte de la description du service.

7. Disponibilité, maintenance et incidents

7.1 G4F met la Plateforme à disposition avec une disponibilité moyenne mensuelle de 99,0 %, mesurée sur le mois civil.

7.2 Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la disponibilité les fenêtres de maintenance annoncées, les cas de force majeure, les perturbations des réseaux de télécommunications, les incidents chez des fournisseurs en amont échappant à la sphère d’influence raisonnable de G4F, ainsi que les atteintes imputables à l’infrastructure du Client ou à son comportement d’utilisation.

7.3 Les travaux de maintenance planifiés sont effectués, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau habituelles en Espagne et sont annoncés au moins 48 heures à l’avance.

7.4 Les documents DeCA déjà enregistrés et leurs adresses de téléchargement restent accessibles indépendamment de la disponibilité des autres fonctions de la Plateforme, sauf si l’incident affecte l’infrastructure de stockage elle-même.

7.5 Si la fonction de téléversement ou de mise à disposition est temporairement indisponible, le Client doit recourir aux procédures de substitution admises par la réglementation applicable. Le Client est tenu de prévoir des procédures internes de secours pour de tels cas.

7.6 Les incidents doivent être signalés à hola@decaportal.es. La disponibilité du support et les délais de réponse résultent de la description du service.

8. Conservation, adresses de téléchargement et accès

8.1 G4F enregistre dans un référentiel les documents téléversés par le Client et les Exemplaires générés à partir de ceux-ci, et les tient à la disposition du Client pour consultation et téléchargement pendant 12 mois à compter du téléversement.

8.2 L’adresse de téléchargement d’un document reste accessible sans authentification supplémentaire au moins jusqu’à l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de fin du transport indiquée dans le document. À l’expiration de ce délai, G4F peut désactiver l’accès public ; le document reste à la disposition du Client dans son espace protégé.

8.3 La conservation par G4F constitue un service technique. L’obligation légale de conservation incombe exclusivement au Client. G4F recommande expressément de sauvegarder régulièrement les documents dans ses propres archives.

8.4 À l’expiration du délai prévu au point 8.1, G4F peut supprimer les documents moyennant un préavis d’au moins 30 jours.

8.5 Les droits du Client après la fin du contrat sont régis par les CGC.

9. Identifiants d’accès et sécurité du compte

9.1 Les Utilisateurs doivent garder secrets leurs identifiants d’accès, les conserver avec soin et ne pas les divulguer à des tiers.

9.2 Le Client veille à ce que les identifiants d’accès ne soient pas utilisés en commun par plusieurs personnes. Un accès Utilisateur propre doit être créé pour chaque personne.

9.3 Le Client informe G4F sans délai de tout soupçon de connaissance ou d’utilisation non autorisée d’identifiants d’accès.

9.4 Le Client répond, conformément aux dispositions légales, des dommages causés à G4F ou à des tiers du fait de la divulgation d’identifiants d’accès à des personnes non autorisées.

10. Droits d’utilisation et restrictions

10.1 G4F concède au Client, pendant la durée du contrat, un droit simple, non exclusif, non cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, d’utiliser la Plateforme dans l’étendue convenue contractuellement.

10.2 La mise à disposition de l’utilisation à des tiers est interdite, sauf si la fonctionnalité prévoit expressément une utilisation partagée, telle que la mise à disposition de documents à des Conducteurs ou à des partenaires contractuels du Client.

10.3 Il est interdit au Client et à ses Utilisateurs, sauf si des dispositions légales impératives le permettent :

• a) de traduire, d’adapter, de combiner ou de modifier de toute autre manière la Plateforme ou la documentation ;
• b) de décompiler la Plateforme, de la soumettre à une ingénierie inverse ou d’en déterminer le code source par tout autre moyen ;
• c) de reproduire le logiciel ou la documentation ou de les mettre à la disposition de tiers, sauf dans la mesure nécessaire à une utilisation conforme au contrat ;
• d) de supprimer, de modifier ou de masquer les mentions de marques, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
• e) d’extraire la Plateforme par des moyens automatisés ou d’en extraire systématiquement les contenus, lorsqu’aucune interface prévue à cet effet n’a été mise à disposition.

11. Obligations du Client et des Utilisateurs

11.1 La Plateforme ne peut être utilisée que dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans la limite des fonctions mises à disposition.

11.2 Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des données, documents et contenus saisis, générés, transmis ou utilisés au moyen de la Plateforme, ainsi que des effets juridiques qui en découlent.

11.3 À chaque saisie, l’Utilisateur confirme avoir vérifié les contenus saisis et répondre de leur exactitude.

11.4 Le Client autorise G4F à transmettre à des tiers les données qu’il a fournies, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services conformément au contrat, en particulier pour la mise à disposition de documents aux Conducteurs et aux partenaires contractuels.

11.5 Le Client et ses Utilisateurs s’abstiennent de tout acte compromettant la fonctionnalité ou le fonctionnement de la Plateforme. Sont notamment interdits le contournement des mécanismes de sécurité ou d’accès, l’introduction de programmes malveillants et les actes entraînant une charge excessive des systèmes.

11.6 G4F est en droit d’enregistrer des données dans un système de sauvegarde ou dans un centre de données distinct. G4F est également en droit, aux fins de la correction d’erreurs, d’apporter des modifications à la structure ou au format des données, en veillant à ce que les données existantes restent utilisables pour le Client.

12. Rôle de G4F

12.1 G4F agit exclusivement en qualité de prestataire de services techniques.

12.2 G4F n’est pas partie aux contrats de transport, de commission de transport, de vente ou à tout autre contrat que le Client conclut avec ses propres clients, donneurs d’ordre, expéditeurs, transporteurs ou conducteurs, et n’intervient ni dans leur négociation, ni dans leur conclusion, ni dans leur exécution.

12.3 G4F ne vérifie ni le contenu des documents téléversés ou des informations saisies, ni leur conformité aux exigences légales, ni l’identité des Utilisateurs ou des Conducteurs.

12.4 L’utilisation de la Plateforme ne constitue pas un conseil juridique et n’emporte pas, à elle seule, le respect des obligations légales qui incombent au Client.

13. Prestations de tiers et exigences techniques

13.1 Pour la fourniture des fonctions, G4F recourt à des services logiciels et d’infrastructure de tiers. Le Client en prend acte et accepte leur utilisation. Les sous-traitants auxquels il est recouru au moment considéré résultent de l’Accord de traitement des données.

13.2 L’utilisation suppose une connexion Internet conforme à l’état de la technique. Sans connexion Internet, le Conducteur ne peut accéder au document que s’il l’a préalablement enregistré localement à partir du lien qui lui a été transmis. Les perturbations de la connexion Internet peuvent affecter l’utilisation.

13.3 La fourniture de l’infrastructure nécessaire du côté du Client, en particulier les terminaux, systèmes d’exploitation, navigateurs et accès à Internet, incombe au Client et doit être conforme à l’état de la technique. La configuration système prise en charge résulte de la description du service.

14. Suspension en cas de manquement

14.1 En cas de manquement grave aux présentes Conditions d’utilisation, en particulier en cas d’utilisation illicite ou de mise en péril de la sécurité de la Plateforme, G4F est en droit de suspendre l’accès concerné.

14.2 G4F informe le Client de la suspension et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé compte tenu de la nature de l’infraction.

14.3 La suspension n’affecte pas l’accès en consultation et en téléchargement aux documents déjà enregistrés, dans la mesure où cela est nécessaire au respect des obligations légales de conservation du Client.

14.4 Le droit de résiliation pour juste motif prévu par les CGC demeure réservé.

15. Communications

15.1 G4F adresse aux Utilisateurs les communications nécessaires à la fourniture du service, en particulier les confirmations d’inscription, les messages système, les réinitialisations de mot de passe, les messages relatifs aux transactions, les avis de sécurité et les communications du support. Ces communications font partie de la prestation et ne peuvent être désactivées tant qu’un accès actif existe.

15.2 L’envoi de communications commerciales concernant des produits, des nouveautés et d’autres informations n’a lieu que sur la base d’un consentement donné de manière distincte et expresse, recueilli au moyen d’une case non précochée, ou sur la base d’une relation contractuelle existante, dans les limites légalement admises.

15.3 Le consentement peut être retiré à tout moment et sans frais, au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message ou par communication adressée à datos@decaportal.es. Le retrait n’affecte ni la licéité du traitement effectué jusqu’alors ni l’utilisation de la Plateforme.

16. Garantie, responsabilité et modifications

16.1 La garantie et la responsabilité de G4F sont régies exclusivement par les CGC. Les présentes Conditions d’utilisation ne contiennent aucune disposition autonome en matière de garantie ou de responsabilité.

16.2 Les modifications des présentes Conditions d’utilisation sont effectuées conformément à la procédure prévue dans les CGC.

17. Protection des données

17.1 Le traitement des données à caractère personnel que G4F effectue pour le compte du Client est régi par l’Accord de traitement des données.

17.2 Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel que G4F effectue sous sa propre responsabilité figurent dans la Politique de confidentialité.

18. Dispositions finales

18.1 Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est ou devient nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est réputée remplacée par la disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de la finalité économique de la disposition remplacée.

18.2 La langue du contrat, le droit applicable et la juridiction compétente sont régis par les CGC.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Cliquez ici pour télécharger le document (version espagnole).